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Estimation: 4 000 âŹ. EXT- Suite liquidation judiciaire EIRL DERVAUX BOULANGERIE-PATISSERIE Lot n°6 (vendu en 1 seul lot ) 3 vitrines rĂ©frigĂ©rĂ©es mobiles, sans marque apparente, Ă 2 niveaux, groupes logĂ©s Meuble de caisse en bois naturel Ă 5 niches 2 trancheuses Ă pain dont une JAC PannetiĂšre en fer forgĂ© et bois laquĂ© noir Ă 6
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de rĂ©gler le principe et les consĂ©quences du divorce y compris la liquidation du rĂ©gime matrimonial, dans les divorces contentieux Ă dĂ©faut dâaccord postĂ©rieurs Ă lâassignation, homologuĂ©s, ce nâest que dans un second temps lorsque le jugement deviendra dĂ©finitif que sâouvrira la phase de la liquidation du rĂ©gime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagĂ©s. I- Le sort domicile conjugal "propriĂ©tĂ© " de l'un ou des deux conjoints dans le cadre du divorce A La question de la jouissance du bien au stade des mesures provisoires prises dans lâordonnance de non conciliation Lâarticle 255 4° du code civil permet au JAF dâattribuer Ă l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du mĂ©nage ou partager entre eux cette jouissance, en prĂ©cisant son caractĂšre gratuit ou non et, le cas Ă©chĂ©ant, en constatant l'accord des Ă©poux sur le montant d'une indemnitĂ© d'occupation » Mise Ă part le cas rare dâune jouissance partagĂ©e accordĂ©e, le JAF aura tendance Ă concĂ©der une - Jouissance partagĂ©e, dans la mesure du possible, si lâappartement est grand et/ou si un accord semble possible entre les Ă©poux... - Jouissance gratuite accordĂ©e en gĂ©nĂ©ral comme une pension alimentaire ou un complĂ©ment de pension alimentaire, sur demande de lâĂ©poux qui demeure dans le logement, au regard de ses bas revenus, ou de nĂ©cessitĂ©s justifiĂ©es. B Le partage rĂ©glĂ© dans le cadre de la procĂ©dure de divorce 1°- par les Ă©poux amiablement OU amiablement aprĂšs intervention dâun notaire dĂ©signĂ© Dans son ordonnance de non-conciliation, le jaf peut dĂ©signer un notaire Ă deux titres Comme technicien dans une mission descriptive pour dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au rĂšglement des intĂ©rĂȘts pĂ©cuniaires des Ă©poux. ex prestation compensatoire article 255-9° du code civil OU bien comme expert judiciaire et conciliateur au titre de l'article 255-10° du code civil pour Ă©laborer un projet de liquidation du rĂ©gime matrimonial et de formation des lots Ă partager Câest cette seconde mission qui nous interresse. De mĂȘme les Ă©poux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur rĂ©gime matrimonial et feront homologuer par le jaf lâacte liquidatif lors du prononcĂ© du divorce qui permettra de procĂ©der au partage Lâarticle 265-2 du code civil dispose Les Ă©poux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur rĂ©gime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis Ă la publicitĂ© fonciĂšre, la convention doit ĂȘtre passĂ©e par acte notariĂ©." Pour la cour de cassation, il en rĂ©sulte que sera considĂ©rĂ©e nulle toute convention conclue antĂ©rieurement Ă lâinstance en divorce introduite par une assignation. Pour Cass 1Ăšre Civ, 8 avril 2009, pourvoi n° au visa de ce texte une convention litigieuse, qui a pour objet et pour effet de priver lâĂ©pouse de sa crĂ©ance Ă©ventuelle de participation sur des acquĂȘts rĂ©alisĂ©s par lâĂ©poux, ne peut sâanalyser que comme une convention relative Ă la liquidation du rĂ©gime matrimonial. 2°- par le Jaf qui tranche la source du conflit qui attrait au bien immobilier ayant constituĂ© le domicile conjugal Dans le cadre des divorces amiables par consentement mutuel, le sort du logement est dĂ©jĂ rĂ©glĂ© entre les Ă©poux dans la convention notariĂ©e qui a Ă©tĂ© annexĂ©e Ă leur requĂȘte. Dans le cadre des autres divorces dits contentieux et Ă dĂ©faut dâaccord entre les Ă©poux, le Juge pourra sur demande de lâun des conjoints - attribuer Ă titre prĂ©fĂ©rentiel le logement, Ă charge pour celui qui en bĂ©nĂ©ficie de payer Ă son ex- Ă©poux une soulte somme dâargent destinĂ©e Ă crĂ©er un Ă©quilibre dans le partage des lots ; - accorder Ă titre de prestation compensatoire le logement ; ou en concĂ©der un usufruit temporaire ou viager. - maintenir le logement dans une indivision et donc differer le partage pour une durĂ©e de 5 ans renouvelable en fonction de situations ex lorsqu'un couple a des enfants qui demeurent au domicile jusquâĂ la majoritĂ© du plus jeune par exemple. A noter quâil arrive dans les divorces contentieux que les Ă©poux parviennent Ă des accords concernant leurs biens en cours de procĂ©dure et fassent homologuer leur projet de partage par exemple. II- Partage ou licitation aprĂšs divorce ? A Mise en place L'article. 815 du code civil dispose Nul ne peut ĂȘtre contraint Ă demeurer dans l'indivision et le partage peut ĂȘtre toujoursprovoquĂ©, Ă moins qu'il n'y ait Ă©tĂ© sursis par jugement ou convention » Dans le dispositif de sa dĂ©cision, le juge dĂ©signe le PrĂ©sident de la chambre interdĂ©partementale des notaires en vue de dĂ©signer elle-mĂȘme un notaire chargĂ© de procĂ©der aux opĂ©rations de liquidation du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux. Il dĂ©signera aussi un juge pour surveiller les opĂ©rations de liquidation. Cependant, la liquidation nâest pas automatique. Ce sera Ă lâun des Ă©poux Ă dĂ©faut de rĂšglement amiable en cas de conflit sur la mise en vente du bien et/ou dans le partage de saisir la chambre compĂ©tente aux fins de faire dĂ©signer un notaire. PrĂ©cisions cependant que lorsque des biens immobiliers doivent ĂȘtre partagĂ©s, il est obligatoire d'avoir recours Ă un notaire pour rĂ©diger un acte authentique de partage, alors que si le partage, ne porte que sur des biens mobiliers, il peut ĂȘtre Ă©tabli avec ou sans notaire par un Ă©crit sous seing privĂ© . 1°- Lâouverture du rĂ©gime de lâindivision post communautaire Une fois le jugement de divorce devenu dĂ©finitif, le rĂ©gime de lâindivision post-communautaire, liĂ© Ă la liquidation du rĂ©gime matrimonial produiront leurs effets sur les biens comme suit Lâarticle 262-1 du code civil prĂ©voit diverses possibilitĂ©s Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les Ă©poux, en ce qui concerne leurs biens - lorsqu'il est prononcĂ© par consentement mutuel, Ă la date de l'homologation de la convention rĂ©glant l'ensemble des consĂ©quences du divorce, Ă moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcĂ© pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altĂ©ration dĂ©finitive du lien conjugal ou pour faute, Ă la date de l'ordonnance de non-conciliation. - A la demande de l'un des Ă©poux, le juge peut fixer les effets du jugement Ă la date Ă laquelle ils ont cessĂ© de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut ĂȘtre formĂ©e qu'Ă l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des Ă©poux conserve un caractĂšre gratuit jusqu'Ă l'ordonnance de non-conciliation, sauf dĂ©cision contraire du juge » ConcrĂštement, cela signifie que dans les rapports entre les ex-Ă©poux, la communautĂ© est rĂ©putĂ©e dissoute depuis le jour de lâune des dates susvisĂ©es. Il faudra se placer Ă lâune de ces dates pour liquider le rĂ©gime matrimonial, et sceller le sort des biens communs devenus indivis Ă dĂ©faut du rĂšglement du transfert de la propriĂ©tĂ© dans le jugement. En cette matiĂšre, il ne faudra pas confondre la date de fixation des effets du divorce qui est la date dâapprĂ©ciation pour la consistance des biens Ă partager de la date du partage postĂ©rieure Ă la premiĂšre qui permet dâĂ©valuer au mieux la valeur des biens et de rĂ©gulariser le compte de rĂ©compenses. 2°- La prise en compte du rĂ©gime matrimonial Le notaire Ă©tablira un acte de partage en tenant compte du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux ou dressera un procĂšs-verbal de difficultĂ©s en cas de contestation a Dans le cas d'un mariage sans contrat, les Ă©poux sont soumis au rĂ©gime de la communautĂ©lĂ©gale rĂ©duite aux acquĂȘts. Chacun conserve donc les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus en hĂ©ritage ou donation. reprises . Sâagissant des biens acquis durant le mariage ils seront partagĂ©s pour moitiĂ©, quels que soient les revenus de chacun. Le notaire procĂšdera Ă un compte de rĂ©compenses, et dâadministration post communautaire qui rendra en compte lâindemnitĂ© dâoccupation par exemple. b Dans le cas d'un mariage sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens chaque Ă©poux est propriĂ©taire de ce qu'il a acquis avant le mariage, mais aussi pendant toute la durĂ©e du mariage, sauf prĂ©somption dâindivision Ă dĂ©faut de preuve ou dâachat dâun bien co signĂ© par exemple 3°- Les effets du partage Le partage d'une communautĂ© homologuĂ© par le juge du divorce sera opposable aux tiers Ă compter de la mention du divorce sur les actes d'Ă©tat civil, le dĂ©faut de publicitĂ© fonciĂšre des actes dĂ©claratifs portant sur des immeubles n'Ă©tant pas sanctionnĂ© par l'inopposabilitĂ©. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012 pourvoi N° 4°- Les frais a Les biens appartenant Ă des ex-Ă©poux sont soumis au droit de partage de 2,50 % depuis janvier 2012, avant 1,1% Ce droit d'enregistrement est appliquĂ© sur lâactif net partagĂ©, dĂ©ductions faite du passif, mĂȘme sâil y a une soulte, auxquels sont ajoutĂ©s les Ă©moluments du notaire calculĂ©s selon un tarif Ă©tabli par un dĂ©cret N°78-262 du 8 mars 1978. Peut-on Ă©viter de payer le droit de partage sur un bien immobilier ? OUI en cas de divorce par consentement mutuel, Ă partir du moment oĂč les Ă©poux ne disposent plus de biens immobiliers communs, ils nâauront pas Ă payer de droit de partage. Ainsi, vendre le bien immobilier commun avant dâengager la procĂ©dure de divorce par consentement mutuel permettrait de sâĂ©viter de devoir payer de droit de partage sur cette vente. Tel est le sens de la rĂ©ponse du Ministre de l'Economie et des Finances du 22 janvier 2013 publiĂ©e au JO le 22/01/2013 page 825 en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre Ă©poux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage » Rappelons que le droit de partage » est recouvrable, fiscalement sous 4 conditions cumulatives CGI art. 746 l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision et sa justification ,une opĂ©ration de partage . B L' alternative partage ou licitation ? 1°- La tentative de conciliation en vue d'aboutir au partage amiable Ă dĂ©faut de cession amiable Rappel dans le jugement de divorce, le dispositif envisage en principe de dĂ©signer un juge pour surveiller les opĂ©rations de liquidation et dĂ©signe la chambre des notaires avec facultĂ© de dĂ©lĂ©gation dâun notaire pour assurer les opĂ©rations de liquidation et de partage.. Rappelons que le notaire pour assurer les opĂ©rations de liquidation et de partage, Ă©tablira un acte de partage en tenant compte du rĂ©gime matrimonial aprĂšs avoir conciliĂ© les parties, ou Ă dĂ©faut un procĂšs-verbal de difficultĂ©s en cas de contestations subsistantes , ou de carence au cas oĂč lâune des parties ne comparaĂźt pas il pourra exposer le rĂ©sultat des opĂ©rations dans un Ă©tat liquidatif soumis Ă l'homologation du tribunal. En pratique Ă l'issue d'une annĂ©e, suivant l'ouverture des opĂ©rations de liquidation,le notaire pourra rĂ©diger son procĂšs verbal de carence ou de difficultĂ©s. Il pourra faire Ă©tat de son projet liquidatif, justifier avoir mis en demeure l'un des Ă©poux de se manifester etc... Article 1368 du CPC Dans le dĂ©lai d'un an suivant sa dĂ©signation, le notaire dresse un Ă©tat liquidatif qui Ă©tablit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots Ă rĂ©partir. Article 1369 du CPC "Le dĂ©lai prĂ©vu Ă l'article 1368 est suspendu 1° En cas de dĂ©signation d'un expert et jusqu'Ă la remise du rapport ; 2° En cas d'adjudication ordonnĂ©e en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de rĂ©alisation dĂ©finitive de celle-ci ; 3° En cas de demande de dĂ©signation d'une personne qualifiĂ©e en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa dĂ©signation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'Ă l'accomplissement de l'opĂ©ration en cause." A dĂ©faut dâattribution prĂ©fĂ©rentielle ou de maintien dans lâindivision envisagĂ© par convention au stade du divorce, les Ă©poux peuvent choisir leur notaire, opter pour un acte de licitation ou un acte de partage, fixer d'un commun accord les modalitĂ©s de leur partage ex total ou partiel , ou amiablement la composition des lots. En lâabsence de biens soumis Ă publicitĂ© fonciĂšre, le notaire nâest mĂȘme plus indispensable et le partage par acte sous seing privĂ© est possible, Ă©tabli par lâavocat. Une fois signĂ© lâ acte liquidatif nâa pas Ă ĂȘtre homologuĂ© judiciairement. 2°- La voie judiciaire en cas de dĂ©saccord a pour faire trancher les difficultĂ©s En cas d'Ă©chec du rĂšglement amiable du rĂ©gime matrimonial, la phase judiciaire sâouvre en vertu de l'article 840 du code civil. ConformĂ©ment Ă l'article 1360 du code de procĂ©dure civile, le juge aux affaires familiales doit ĂȘtre saisi par voie d'assignation en partage. La partie diligente lui demandera de trancher les difficultĂ©s liquidatives et dans la majoritĂ© des cas, les parties reviendront vers le notaire pour finir le partage amiable une fois les contestations tranchĂ©es.. b Toutefois, le juge a la possibilitĂ© dâhomologuer ou dâordonner le partage judiciairement en dĂ©signant un notaire. A dĂ©faut de mise en vente du bien ou de partage amiable, ou encore en cas dâinertie de lâun des Ă©poux, qui se maintient ou pas dans le domicile, ou tout simplement de conflit il faudra ressaisir le Jaf pour quâil statue sur lâhomologation dâun partage judiciairement Ă©tant prĂ©cisĂ© que cette procĂ©dure peut aboutir en cas de graves mĂ©sentente dans des cas ultimes Ă une mise en vente aux enchĂšres du bien ou licitation. c par tirage au sort des lots partageables envisageable quand cela est possible Article 1375 CPC Le tribunal statue sur les points de dĂ©saccord. Il homologue l'Ă©tat liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour Ă©tablir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la mĂȘme dĂ©cision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. d par licitation dans les cas de graves mĂ©sententes ou dâimpossibilitĂ© de partage des lots ordonnĂ©e Lâarticle 1377 CPC rappelle que Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il dĂ©termine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent ĂȘtre facilement partagĂ©s ou attribuĂ©s" L'assignation qui saisira le Jaf devra mentionner Ă peine dâirrecevabilitĂ©, un descriptif sommaire du patrimoine Ă partager , prĂ©ciser les intentions du demandeur quant Ă la rĂ©partition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir Ă un partage amiable art. 1360 CPC . PV de difficultĂ© joint. article 841-1 du code civil Si le notaire commis pour Ă©tablir l'Ă©tat liquidatif se heurte Ă l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire reprĂ©senter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constituĂ© mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de dĂ©signer toute personne qualifiĂ©e qui reprĂ©sentera le dĂ©faillant jusqu'Ă la rĂ©alisation complĂšte des opĂ©rations. Demeurant Ă votre disposition pour toutes prĂ©cisions par le biais des consultations en ligne. MaĂźtre HADDAD Sabine Avocate au Barreau de Paris Consulterles derniĂšres publicatons lĂ©gales et judiciaires publiĂ©es de ClĂŽture de liquidation par l'intermĂ©diaire du site Annonces-legales.fr. Publiez votre annonce lĂ©gale au coĂ»t le plus bas . 01 84 21 09 27. 7h00 Ă 19h00 (non surtaxĂ©) Espace JAL-Pro. NOS FORMULAIRES JOURNAUX HABILITES CONSULTER LES ANNONCES LEGALES Trustpilot. Publiez une Retrouver des adjudications provenant de saisie immobiliĂšre, de liquidation judiciaire en vente aux enchĂšres en Nouvelle-Aquitaine ou de vente volontaire des chambres des Notaires de Gironde, de Charentes, des Landes ou PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques ; des ventes judiciaires des tribunaux judiciaires de Bordeaux, de Dax, de Bayonne, de Pau, des cabinets dâavocats, office dâhuissiers ou de commissaires de justice en Aquitaine. RĂ©duire