Acheteraux enchÚres Catégories Calendrier des ventes Vendu aprÚs Liquidation Judiciaire Frais 14,28%TTC - Stock de papeterie, coffre fort sans code et 2 casiers tiroirs. Vendu en l'état. Crédits photos : Contacter la maison de vente Divers. Demande de renseignements. VENTE CLASSIQUE MENSUELLE 30 août 2022 à 09h30. 76000 ROUEN Proposé par Maßtre Guillaume

Mon compte Foire aux questions AccueilVentesRĂ©sultatsCalendriersJournaux Partenaires ACTUS S'abonner Accueil UN PARKING Ă  Taverny - 3 € UN PARKING Ă  Taverny 3 € Les photos sont indicatives et non contractuelles. Elles ne sauraient engager la responsabilitĂ© du poursuivant, ni celle de son conseil et ni celle du site publicateur. Descriptif Vous devez ĂȘtre abonnĂ© pour consulter le descriptif de cette vente Pour consulter l'intĂ©gralitĂ© des informations disponibles sur cette vente, vous devez ĂȘtre abonnĂ©. GrĂące Ă  l'abonnement Ă  Vench, Ă  partir de 40€ par an, vous avez accĂšs Ă  l'ensemble des ventes judiciaires rĂ©fĂ©rencĂ©es en France, aux visites, aux rĂ©sultats ... ainsi qu'Ă  un panel de services pour cibler au mieux les opportunitĂ©s des ventes aux enchĂšres alertes, documents liĂ©s Ă  la vente si fournis par l'avocat, reprĂ©sentations, ... S'abonner Taverny, Val-d'Oise Calculer les frais DĂ©tails vente Type d'enchĂšre Vente sur EnchĂšres Publiques sur liquidation jud RĂ©fĂ©rence 144556 Mise Ă  prix 3 € Date de vente 05/10/2022 Ă  1400 Lieu de vente TJ de Lille Type Parking Avocat poursuivant Avocat postulant Lieu de vente TJ de LILLE Avenue du Peuple Belge - BP 729, 59 000 LILLE Journal publicateur Vente publiĂ©e par PARISIEN - VAL D OISE le 23/08/2022 530, 60732 SAINTE GENEVIEVE CEDEX Signaler une erreur Si vous avez identifiĂ© une erreur dans cette fiche de vente, veuillez nous le signaler en utilisant le formulaire dĂ©diĂ© ci dessous. Signaler une erreur S'inscrire Ă  la newsletter
Ventesen cours et à venir . Ventes passées . Recherche avancée. Mise à prix : Et . Date de fin . Date . Par ex., 23/08/2022. Date de début . Date . Par ex., 23/08/2022. Type de vente .
Par L. le 13/01/2015 Ă  0h00 Les anciens salariĂ©s de Techni 47 ont empĂȘchĂ©, hier matin, l’entrĂ©e des acheteurs. Le dialogue a Ă©tĂ© difficile entre, d’un cĂŽtĂ©, les anciens salariĂ©s de Techni 47 et leurs soutiens du Collectif pour l’emploi en FumĂ©lois et des syndicats et, de l’autre, les huissiers et les acheteurs, hier matin. Cette vente aux enchĂšres, dĂ©cidĂ©e par la liquidatrice...Le dialogue a Ă©tĂ© difficile entre, d’un cĂŽtĂ©, les anciens salariĂ©s de Techni 47 et leurs soutiens du Collectif pour l’emploi en FumĂ©lois et des syndicats et, de l’autre, les huissiers et les acheteurs, hier matin. Cette vente aux enchĂšres, dĂ©cidĂ©e par la liquidatrice judiciaire, contrarie le projet de trois salariĂ©s engagĂ©s dans un plan de reprise. Pierre Gugnon, Georges Carmeille et Paul Lopes sont prĂȘts Ă  investir et la RĂ©gion est prĂȘte Ă  les soutenir mais, pour cela, il faut qu’ils puissent rĂ©cupĂ©rer le matĂ©riel de la sociĂ©tĂ© de chaudronnerie, placĂ©e en liquidation judiciaire en septembre. Pas lĂ  pour se battre » Aujourd’hui, on est tous des Pierre, des Paul, des Georges, a arguĂ©, hier, JosĂ© Gonzalez, au nom du Collectif pour l’emploi en FumĂ©lois et de l’intersyndicale CGT/CFDT. Dimanche, nous avons dĂ©filĂ© pour la libertĂ© d’expression. Ce lundi matin, nous sommes lĂ  pour la libertĂ© de travailler dans un bassin d’emploi sinistrĂ©. » Ils Ă©taient plus de 100, dĂšs 8 h 30, pour installer leurs pancartes et bloquer l’accĂšs au site. Les premiers acheteurs approchant, les syndicalistes, soutenus par quelques Ă©lus, ont bloquĂ© l’accĂšs On n’est pas lĂ  pour se battre, a prĂ©cisĂ© JosĂ© Gonzalez, ce n’est pas contre vous, mais contre ce systĂšme. Sans leur outil que vous venez pour acheter, Pierre, Paul et Georges ne pourront pas travailler. Si vous voulez tous ĂȘtre des Charlie, rentrez chez vous. »Seuls les trois repreneurs ont alors pu entrer dans les locaux. L’idĂ©e Ă©tant qu’ils soient les seuls Ă  pouvoir enchĂ©rir. Mais l’huissiĂšre fumĂ©loise a refusĂ© de dĂ©marrer cette vente, puisqu’elle n’était pas publique et que l’accĂšs en Ă©tait restreint. AprĂšs une nĂ©gociation stĂ©rile entre les deux camps et un ton qui est parfois montĂ© avec les acheteurs venus participer Ă  la vente, la matinĂ©e s’est achevĂ©e, Ă  11 heures, par une annulation des enchĂšres dĂ©cidĂ©e par l’huissiĂšre, vues les circonstances, j’y suis contrainte ». On range le chĂ©quier alors ? », demande en souriant Pierre Gugnon. C’est une petite victoire », ajoute l’ancien salariĂ© de Techni 47, entourĂ© de ses collĂšgues. C’est eux qui ont empĂȘchĂ© la vente, prĂ©cise JosĂ© Gonzalez. On a juste parlĂ© et expliquĂ© alors qu’il y a eu des provocations. » Tout le monde se renvoie la balle, ajoute Paul Lopes. Je pensais ĂȘtre plus entendu, mais on est traitĂ©s avec beaucoup de mĂ©pris. » L’huissier a indiquĂ©, hier, qu’il adviendra maintenant au tribunal de commerce de fixer une nouvelle date de vente. Nous espĂ©rons qu’il reverra la procĂ©dure dans son ensemble, prĂ©cise Paul, et nous laissera reprendre. Si une autre vente se fait, on fera pareil, mais on sera plus nombreux. »

Estimation: 4 000 €. EXT- Suite liquidation judiciaire EIRL DERVAUX BOULANGERIE-PATISSERIE Lot n°6 (vendu en 1 seul lot ) 3 vitrines rĂ©frigĂ©rĂ©es mobiles, sans marque apparente, Ă  2 niveaux, groupes logĂ©s Meuble de caisse en bois naturel Ă  5 niches 2 trancheuses Ă  pain dont une JAC PannetiĂšre en fer forgĂ© et bois laquĂ© noir Ă  6

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de rĂ©gler le principe et les consĂ©quences du divorce y compris la liquidation du rĂ©gime matrimonial, dans les divorces contentieux Ă  dĂ©faut d’accord postĂ©rieurs Ă  l’assignation, homologuĂ©s, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra dĂ©finitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du rĂ©gime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagĂ©s. I- Le sort domicile conjugal "propriĂ©tĂ© " de l'un ou des deux conjoints dans le cadre du divorce A La question de la jouissance du bien au stade des mesures provisoires prises dans l’ordonnance de non conciliation L’article 255 4° du code civil permet au JAF d’attribuer Ă  l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du mĂ©nage ou partager entre eux cette jouissance, en prĂ©cisant son caractĂšre gratuit ou non et, le cas Ă©chĂ©ant, en constatant l'accord des Ă©poux sur le montant d'une indemnitĂ© d'occupation » Mise Ă  part le cas rare d’une jouissance partagĂ©e accordĂ©e, le JAF aura tendance Ă  concĂ©der une - Jouissance partagĂ©e, dans la mesure du possible, si l’appartement est grand et/ou si un accord semble possible entre les Ă©poux... - Jouissance gratuite accordĂ©e en gĂ©nĂ©ral comme une pension alimentaire ou un complĂ©ment de pension alimentaire, sur demande de l’époux qui demeure dans le logement, au regard de ses bas revenus, ou de nĂ©cessitĂ©s justifiĂ©es. B Le partage rĂ©glĂ© dans le cadre de la procĂ©dure de divorce 1°- par les Ă©poux amiablement OU amiablement aprĂšs intervention d’un notaire dĂ©signĂ© Dans son ordonnance de non-conciliation, le jaf peut dĂ©signer un notaire Ă  deux titres Comme technicien dans une mission descriptive pour dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au rĂšglement des intĂ©rĂȘts pĂ©cuniaires des Ă©poux. ex prestation compensatoire article 255-9° du code civil OU bien comme expert judiciaire et conciliateur au titre de l'article 255-10° du code civil pour Ă©laborer un projet de liquidation du rĂ©gime matrimonial et de formation des lots Ă  partager C’est cette seconde mission qui nous interresse. De mĂȘme les Ă©poux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur rĂ©gime matrimonial et feront homologuer par le jaf l’acte liquidatif lors du prononcĂ© du divorce qui permettra de procĂ©der au partage L’article 265-2 du code civil dispose Les Ă©poux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur rĂ©gime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis Ă  la publicitĂ© fonciĂšre, la convention doit ĂȘtre passĂ©e par acte notariĂ©." Pour la cour de cassation, il en rĂ©sulte que sera considĂ©rĂ©e nulle toute convention conclue antĂ©rieurement Ă  l’instance en divorce introduite par une assignation. Pour Cass 1Ăšre Civ, 8 avril 2009, pourvoi n° au visa de ce texte une convention litigieuse, qui a pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa crĂ©ance Ă©ventuelle de participation sur des acquĂȘts rĂ©alisĂ©s par l’époux, ne peut s’analyser que comme une convention relative Ă  la liquidation du rĂ©gime matrimonial. 2°- par le Jaf qui tranche la source du conflit qui attrait au bien immobilier ayant constituĂ© le domicile conjugal Dans le cadre des divorces amiables par consentement mutuel, le sort du logement est dĂ©jĂ  rĂ©glĂ© entre les Ă©poux dans la convention notariĂ©e qui a Ă©tĂ© annexĂ©e Ă  leur requĂȘte. Dans le cadre des autres divorces dits contentieux et Ă  dĂ©faut d’accord entre les Ă©poux, le Juge pourra sur demande de l’un des conjoints - attribuer Ă  titre prĂ©fĂ©rentiel le logement, Ă  charge pour celui qui en bĂ©nĂ©ficie de payer Ă  son ex- Ă©poux une soulte somme d’argent destinĂ©e Ă  crĂ©er un Ă©quilibre dans le partage des lots ; - accorder Ă  titre de prestation compensatoire le logement ; ou en concĂ©der un usufruit temporaire ou viager. - maintenir le logement dans une indivision et donc differer le partage pour une durĂ©e de 5 ans renouvelable en fonction de situations ex lorsqu'un couple a des enfants qui demeurent au domicile jusqu’à la majoritĂ© du plus jeune par exemple. A noter qu’il arrive dans les divorces contentieux que les Ă©poux parviennent Ă  des accords concernant leurs biens en cours de procĂ©dure et fassent homologuer leur projet de partage par exemple. II- Partage ou licitation aprĂšs divorce ? A Mise en place L'article. 815 du code civil dispose Nul ne peut ĂȘtre contraint Ă  demeurer dans l'indivision et le partage peut ĂȘtre toujoursprovoquĂ©, Ă  moins qu'il n'y ait Ă©tĂ© sursis par jugement ou convention » Dans le dispositif de sa dĂ©cision, le juge dĂ©signe le PrĂ©sident de la chambre interdĂ©partementale des notaires en vue de dĂ©signer elle-mĂȘme un notaire chargĂ© de procĂ©der aux opĂ©rations de liquidation du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux. Il dĂ©signera aussi un juge pour surveiller les opĂ©rations de liquidation. Cependant, la liquidation n’est pas automatique. Ce sera Ă  l’un des Ă©poux Ă  dĂ©faut de rĂšglement amiable en cas de conflit sur la mise en vente du bien et/ou dans le partage de saisir la chambre compĂ©tente aux fins de faire dĂ©signer un notaire. PrĂ©cisions cependant que lorsque des biens immobiliers doivent ĂȘtre partagĂ©s, il est obligatoire d'avoir recours Ă  un notaire pour rĂ©diger un acte authentique de partage, alors que si le partage, ne porte que sur des biens mobiliers, il peut ĂȘtre Ă©tabli avec ou sans notaire par un Ă©crit sous seing privĂ© . 1°- L’ouverture du rĂ©gime de l’indivision post communautaire Une fois le jugement de divorce devenu dĂ©finitif, le rĂ©gime de l’indivision post-communautaire, liĂ© Ă  la liquidation du rĂ©gime matrimonial produiront leurs effets sur les biens comme suit L’article 262-1 du code civil prĂ©voit diverses possibilitĂ©s Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les Ă©poux, en ce qui concerne leurs biens - lorsqu'il est prononcĂ© par consentement mutuel, Ă  la date de l'homologation de la convention rĂ©glant l'ensemble des consĂ©quences du divorce, Ă  moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcĂ© pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altĂ©ration dĂ©finitive du lien conjugal ou pour faute, Ă  la date de l'ordonnance de non-conciliation. - A la demande de l'un des Ă©poux, le juge peut fixer les effets du jugement Ă  la date Ă  laquelle ils ont cessĂ© de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut ĂȘtre formĂ©e qu'Ă  l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des Ă©poux conserve un caractĂšre gratuit jusqu'Ă  l'ordonnance de non-conciliation, sauf dĂ©cision contraire du juge » ConcrĂštement, cela signifie que dans les rapports entre les ex-Ă©poux, la communautĂ© est rĂ©putĂ©e dissoute depuis le jour de l’une des dates susvisĂ©es. Il faudra se placer Ă  l’une de ces dates pour liquider le rĂ©gime matrimonial, et sceller le sort des biens communs devenus indivis Ă  dĂ©faut du rĂšglement du transfert de la propriĂ©tĂ© dans le jugement. En cette matiĂšre, il ne faudra pas confondre la date de fixation des effets du divorce qui est la date d’apprĂ©ciation pour la consistance des biens Ă  partager de la date du partage postĂ©rieure Ă  la premiĂšre qui permet d’évaluer au mieux la valeur des biens et de rĂ©gulariser le compte de rĂ©compenses. 2°- La prise en compte du rĂ©gime matrimonial Le notaire Ă©tablira un acte de partage en tenant compte du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux ou dressera un procĂšs-verbal de difficultĂ©s en cas de contestation a Dans le cas d'un mariage sans contrat, les Ă©poux sont soumis au rĂ©gime de la communautĂ©lĂ©gale rĂ©duite aux acquĂȘts. Chacun conserve donc les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus en hĂ©ritage ou donation. reprises . S’agissant des biens acquis durant le mariage ils seront partagĂ©s pour moitiĂ©, quels que soient les revenus de chacun. Le notaire procĂšdera Ă  un compte de rĂ©compenses, et d’administration post communautaire qui rendra en compte l’indemnitĂ© d’occupation par exemple. b Dans le cas d'un mariage sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens chaque Ă©poux est propriĂ©taire de ce qu'il a acquis avant le mariage, mais aussi pendant toute la durĂ©e du mariage, sauf prĂ©somption d’indivision Ă  dĂ©faut de preuve ou d’achat d’un bien co signĂ© par exemple 3°- Les effets du partage Le partage d'une communautĂ© homologuĂ© par le juge du divorce sera opposable aux tiers Ă  compter de la mention du divorce sur les actes d'Ă©tat civil, le dĂ©faut de publicitĂ© fonciĂšre des actes dĂ©claratifs portant sur des immeubles n'Ă©tant pas sanctionnĂ© par l'inopposabilitĂ©. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012 pourvoi N° 4°- Les frais a Les biens appartenant Ă  des ex-Ă©poux sont soumis au droit de partage de 2,50 % depuis janvier 2012, avant 1,1% Ce droit d'enregistrement est appliquĂ© sur l’actif net partagĂ©, dĂ©ductions faite du passif, mĂȘme s’il y a une soulte, auxquels sont ajoutĂ©s les Ă©moluments du notaire calculĂ©s selon un tarif Ă©tabli par un dĂ©cret N°78-262 du 8 mars 1978. Peut-on Ă©viter de payer le droit de partage sur un bien immobilier ? OUI en cas de divorce par consentement mutuel, Ă  partir du moment oĂč les Ă©poux ne disposent plus de biens immobiliers communs, ils n’auront pas Ă  payer de droit de partage. Ainsi, vendre le bien immobilier commun avant d’engager la procĂ©dure de divorce par consentement mutuel permettrait de s’éviter de devoir payer de droit de partage sur cette vente. Tel est le sens de la rĂ©ponse du Ministre de l'Economie et des Finances du 22 janvier 2013 publiĂ©e au JO le 22/01/2013 page 825 en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre Ă©poux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage » Rappelons que le droit de partage » est recouvrable, fiscalement sous 4 conditions cumulatives CGI art. 746 l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision et sa justification ,une opĂ©ration de partage . B L' alternative partage ou licitation ? 1°- La tentative de conciliation en vue d'aboutir au partage amiable Ă  dĂ©faut de cession amiable Rappel dans le jugement de divorce, le dispositif envisage en principe de dĂ©signer un juge pour surveiller les opĂ©rations de liquidation et dĂ©signe la chambre des notaires avec facultĂ© de dĂ©lĂ©gation d’un notaire pour assurer les opĂ©rations de liquidation et de partage.. Rappelons que le notaire pour assurer les opĂ©rations de liquidation et de partage, Ă©tablira un acte de partage en tenant compte du rĂ©gime matrimonial aprĂšs avoir conciliĂ© les parties, ou Ă  dĂ©faut un procĂšs-verbal de difficultĂ©s en cas de contestations subsistantes , ou de carence au cas oĂč l’une des parties ne comparaĂźt pas il pourra exposer le rĂ©sultat des opĂ©rations dans un Ă©tat liquidatif soumis Ă  l'homologation du tribunal. En pratique Ă  l'issue d'une annĂ©e, suivant l'ouverture des opĂ©rations de liquidation,le notaire pourra rĂ©diger son procĂšs verbal de carence ou de difficultĂ©s. Il pourra faire Ă©tat de son projet liquidatif, justifier avoir mis en demeure l'un des Ă©poux de se manifester etc... Article 1368 du CPC Dans le dĂ©lai d'un an suivant sa dĂ©signation, le notaire dresse un Ă©tat liquidatif qui Ă©tablit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots Ă  rĂ©partir. Article 1369 du CPC "Le dĂ©lai prĂ©vu Ă  l'article 1368 est suspendu 1° En cas de dĂ©signation d'un expert et jusqu'Ă  la remise du rapport ; 2° En cas d'adjudication ordonnĂ©e en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de rĂ©alisation dĂ©finitive de celle-ci ; 3° En cas de demande de dĂ©signation d'une personne qualifiĂ©e en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa dĂ©signation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'Ă  l'accomplissement de l'opĂ©ration en cause." A dĂ©faut d’attribution prĂ©fĂ©rentielle ou de maintien dans l’indivision envisagĂ© par convention au stade du divorce, les Ă©poux peuvent choisir leur notaire, opter pour un acte de licitation ou un acte de partage, fixer d'un commun accord les modalitĂ©s de leur partage ex total ou partiel , ou amiablement la composition des lots. En l’absence de biens soumis Ă  publicitĂ© fonciĂšre, le notaire n’est mĂȘme plus indispensable et le partage par acte sous seing privĂ© est possible, Ă©tabli par l’avocat. Une fois signĂ© l’ acte liquidatif n’a pas Ă  ĂȘtre homologuĂ© judiciairement. 2°- La voie judiciaire en cas de dĂ©saccord a pour faire trancher les difficultĂ©s En cas d'Ă©chec du rĂšglement amiable du rĂ©gime matrimonial, la phase judiciaire s’ouvre en vertu de l'article 840 du code civil. ConformĂ©ment Ă  l'article 1360 du code de procĂ©dure civile, le juge aux affaires familiales doit ĂȘtre saisi par voie d'assignation en partage. La partie diligente lui demandera de trancher les difficultĂ©s liquidatives et dans la majoritĂ© des cas, les parties reviendront vers le notaire pour finir le partage amiable une fois les contestations tranchĂ©es.. b Toutefois, le juge a la possibilitĂ© d’homologuer ou d’ordonner le partage judiciairement en dĂ©signant un notaire. A dĂ©faut de mise en vente du bien ou de partage amiable, ou encore en cas d’inertie de l’un des Ă©poux, qui se maintient ou pas dans le domicile, ou tout simplement de conflit il faudra ressaisir le Jaf pour qu’il statue sur l’homologation d’un partage judiciairement Ă©tant prĂ©cisĂ© que cette procĂ©dure peut aboutir en cas de graves mĂ©sentente dans des cas ultimes Ă  une mise en vente aux enchĂšres du bien ou licitation. c par tirage au sort des lots partageables envisageable quand cela est possible Article 1375 CPC Le tribunal statue sur les points de dĂ©saccord. Il homologue l'Ă©tat liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour Ă©tablir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la mĂȘme dĂ©cision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. d par licitation dans les cas de graves mĂ©sententes ou d’impossibilitĂ© de partage des lots ordonnĂ©e L’article 1377 CPC rappelle que Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il dĂ©termine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent ĂȘtre facilement partagĂ©s ou attribuĂ©s" L'assignation qui saisira le Jaf devra mentionner Ă  peine d’irrecevabilitĂ©, un descriptif sommaire du patrimoine Ă  partager , prĂ©ciser les intentions du demandeur quant Ă  la rĂ©partition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir Ă  un partage amiable art. 1360 CPC . PV de difficultĂ© joint. article 841-1 du code civil Si le notaire commis pour Ă©tablir l'Ă©tat liquidatif se heurte Ă  l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire reprĂ©senter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constituĂ© mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de dĂ©signer toute personne qualifiĂ©e qui reprĂ©sentera le dĂ©faillant jusqu'Ă  la rĂ©alisation complĂšte des opĂ©rations. Demeurant Ă  votre disposition pour toutes prĂ©cisions par le biais des consultations en ligne. MaĂźtre HADDAD Sabine Avocate au Barreau de Paris Consulterles derniĂšres publicatons lĂ©gales et judiciaires publiĂ©es de ClĂŽture de liquidation par l'intermĂ©diaire du site Annonces-legales.fr. Publiez votre annonce lĂ©gale au coĂ»t le plus bas . 01 84 21 09 27. 7h00 Ă  19h00 (non surtaxĂ©) Espace JAL-Pro. NOS FORMULAIRES JOURNAUX HABILITES CONSULTER LES ANNONCES LEGALES Trustpilot. 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Venteaux enchùres publiques sur liquidation judiciaire. Date de la vente : Le 27/09/2022 J-33. Vente au tribunal de : Tribunal Judiciaire de BOBIGNY. Mise à prix : 60000 € Vente au tribunal
ï»żLe dĂ©partement Lot et Garonne compte 93 entreprises dĂ©faillantes. Ce classement liste les 93 entreprises rĂ©cemment dĂ©faillantes Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de ClĂŽture dans le dĂ©partement Lot et Garonne. Vous pouvez utiliser cette liste pour rechercher un employeur ou un stage dans le dĂ©partement Lot et Garonne, mais aussi pour trouver des clients. Vous pouvez en cliquant sur une entreprise accĂ©der Ă  toutes les informations disponibles sur cette entreprise dans la base de donnĂ©es, telles que la date de crĂ©ation de l'entreprise, l'information sur la raison sociale, la forme juridique, le nom des principaux dirigeants, les derniers bilans, les comptes annuels, les annonces lĂ©gales, les dĂ©faillances Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de clĂŽture, l'adresse des Ă©tablissements secondaires dans ou en dehors du dĂ©partement Lot et Garonne ... Retrouvez la liste ci-dessous. Montant HT Acheter Acheter la liste compĂšte des 93 entreprises rĂ©cemment dĂ©faillantes Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de ClĂŽture € Acheter cette liste CrĂ©ez votre propre liste en affinant les critĂ©res de ce filtre Je crĂ©e ma liste Raison sociale CP Ville DĂ©faillance MESTRE PISCINE POLYESTER 47700 CASTELJALOUX 04/08/2022 133 803 € MANUFACTURE DE GASCOGNE 47200 Marmande 03/08/2022 EURL ESTE FREDERIC 47310 Estillac 03/08/2022 6 494 552 € CRUZEL PEPINIERES 47420 DURANCE 02/08/2022 EARL LE PETIT CLA 47420 DURANCE 02/08/2022 CENTRE DE FORMATION AGENAIS 47000 AGEN 27/07/2022 DIEUMEGARD FRERES 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot 27/07/2022 LES FRANGLAIS 47520 LE PASSAGE 27/07/2022 MADOVEC 47170 SAINTE MAURE DE PEYRIAC 27/07/2022 14 864 € PIZZA ONE 47000 AGEN 27/07/2022 TRANS-EURO-LOG 47000 AGEN 27/07/2022 SC TRANSPORTS 47180 STE BAZEILLE 27/07/2022 FILET VERT 47400 GONTAUD DE NOGARET 27/07/2022 PIPOLETTO SYLVIAN 47160 Buzet-sur-Baïse 27/07/2022 EURL 47300 Villeneuve-sur-Lot 27/07/2022 36 408 € 47400 FAUGUEROLLES 27/07/2022 FUHSE 47700 CASTELJALOUX 26/07/2022 COURTAGE CREDIT MARMANDAIS 47200 MARMANDE 20/07/2022 194 223 € BASMA 47500 FUMEL 20/07/2022 32 540 € LAURENCE DE MARCHI COIFFURE 47240 Bon-Encontre 13/07/2022 PRESSING DE LA TOUR 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot 13/07/2022 ALPHAPLUS 47520 LE PASSAGE 13/07/2022 NAMEO 47000 Agen 13/07/2022 TRANS BENNE PASCAL 47120 ST PIERRE SUR DROPT 13/07/2022 COMASIR 47600 MONTAGNAC SUR AUVIGNON 06/07/2022 LA MIE VALSESIA 47300 VILLENEUVE SUR LOT 06/07/2022 OVERDANSE GROUPE 47000 AGEN 29/06/2022 LS SECURITE 47 PRIVEE 47310 Sérignac-sur-Garonne 29/06/2022 164 512 € LES AUTOCARS NAPOLEON 47500 FUMEL 29/06/2022 MENAU MAT SERVICE 47120 LEVIGNAC DE GUYENNE 29/06/2022 LA PAUSE BLUM 47000 AGEN 29/06/2022 ADV 47300 VILLENEUVE SUR LOT 29/06/2022 PUBLIC PHONE 47000 Agen 29/06/2022 110 029 € FRUCTIVORE 47200 MARMANDE 29/06/2022 HOXWOOD 47380 SAINT ETIENNE DE FOUGERES 29/06/2022 GARAGE SEBASTIEN GOHIER 47550 BOE 29/06/2022 SERVICE ENTRETIEN SERRURERIE 47180 STE BAZEILLE 29/06/2022 112 467 € SARL PLAQ'ELEC 47190 AIGUILLON 29/06/2022 VARLET CEDRIC JEAN-LUC GUY 47300 VILLENEUVE SUR LOT 22/06/2022 GRASSET MAXIME LUCIEN YVES 47500 MONTAYRAL 16/06/2022 ALEX SUSHI 47000 Agen 15/06/2022 PAPIITO 47550 BOE 15/06/2022 103 428 € SARL PRESSING LINGE SERVICES 47520 LE PASSAGE 08/06/2022 24 390 € AB SOLUTIONS ENTREPRISES 47550 BOE 08/06/2022 SAS - LA CANAULE GOURMANDE 47400 GONTAUD DE NOGARET 08/06/2022 GAGGERI-BENSANNAA 47000 AGEN 08/06/2022 E&E COMPANY 47000 AGEN 08/06/2022 LPB 47000 Agen 08/06/2022 ETS BRUNET 47180 STE BAZEILLE 08/06/2022 946 326 € PTIT GOUTT' D'ALU 47300 PUJOLS 07/06/2022 CHAPAS HENRIQUE JOSE 47360 Saint-Sardos 02/06/2022 LAHMAR EL MELIANI 47200 SAINT PARDOUX DU BREUIL 02/06/2022 ROGER THIERRY 47470 CAUZAC 02/06/2022 SUD ATLANTIC ENDUITS 47200 MARMANDE 29/05/2022 BOUCHERIE ZAHAR 47000 AGEN 25/05/2022 SARL VIDAU IMMOBILIER 47270 PUYMIROL 25/05/2022 AUX DELICES DU PUITS 47300 Pujols 25/05/2022 LES GOURMANDISES DE THEO & MARINA 47450 COLAYRAC ST CIRQ 25/05/2022 SCI DES ENTREPRENEURS 47480 PONT DU CASSE 19/05/2022 EARL DES PINSONS 47300 Villeneuve-sur-Lot 19/05/2022 EDEN BLANCHARD 47300 VILLENEUVE SUR LOT 19/05/2022 AMORIM DA COSTA VANIA ALEXANDRA 47440 CASSENEUIL 19/05/2022 PRESSING VILLENEUVOIS 47300 Bias 18/05/2022 CHAVANSOT MAGEE LYDIE 47330 CASTILLONNES 18/05/2022 L'AVENUE 47000 AGEN 18/05/2022 BM CONSTRUCTIONS 47300 Villeneuve-sur-Lot 18/05/2022 ENTREPRISE CAPUS ET FILS 47220 CAUDECOSTE 18/05/2022 MARGOT JULIEN 47300 Pujols 11/05/2022 ATN PLATFORMS 47400 FAUILLET 04/05/2022 9 385 273 € LOLANATH 47550 BOE 27/04/2022 SARL LE GOUJON 47160 Buzet-sur-Baïse 27/04/2022 EN ROUTE 47250 STE GEMME MARTAILLAC 20/04/2022 KING NETTOYAGE AUTO 47000 AGEN 20/04/2022 L ARBRE AUX ENVIES 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT 13/04/2022 LA MAISON DE LYLAROSE 47000 AGEN 06/04/2022 SARL LE JEANNE D'ARC 47300 VILLENEUVE SUR LOT 06/04/2022 MANABERA PATRICIA RAYMONDE 47170 MEZIN 06/04/2022 ETABLISSEMENTS VINCENT VIGNEAU 47200 MARMANDE 06/04/2022 BOULANGERIE PATISSERIE MEILLIER 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT 06/04/2022 NAJI GARGAT AICHA 47510 FOULAYRONNES 22/03/2022 EL KHADIR HICHAM 47130 CLERMONT DESSOUS 17/03/2022 EARL ARBUSSAN 47170 Poudenas 17/03/2022 LA PAUSE BONHEUR 47300 VILLENEUVE SUR LOT 16/03/2022 SARL LE SAINT BARTH 47000 AGEN 16/03/2022 9 200 € AU PETIT PAS 47200 Beaupuy 16/03/2022 217 685 € MELIE & NOLA 47400 LAGRUERE 16/03/2022 CASTANY JOSUE 47170 SAINTE MAURE DE PEYRIAC 16/03/2022 LABESQUE FRANCOIS 47700 CASTELJALOUX 16/03/2022 JM INVESTISSEMENTS 47300 PUJOLS 09/03/2022 188 531 € AQUITAINE IRRIGATION 47400 FAUILLET 09/03/2022 MS 47300 VILLENEUVE SUR LOT 09/03/2022 49 428 € PECHAU IMMO 47600 NERAC 02/03/2022 DA ROCHA 47190 Aiguillon 02/03/2022 Trouver des prospects AccĂ©dez aux informations entreprises et dirigeants du mĂȘme secteur d'activitĂ© et gĂ©ographique Total des dĂ©faillances d'entreprisessur les 5 derniers jours 99 sociĂ©tĂ©s 25/08/202217 entreprises créées 24/08/202256 entreprises créées 24/08/202289 entreprises créées 22/08/202277 entreprises créées 19/08/202216 entreprises créées Your browser does not support the HTML5 canvas tag. 25/08 24/08 23/08 22/08 19/08 pQceSX.
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