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Pourtant depuis le Décret n°2017-891 du 6 Mai 2017, la donne a changé et les articles 905 et suivants du Code de procédure civile deviennent un véritable « parcours du combattant » pour le praticien et les justiciables. En effet, d’une procédure relativement souple (connaissant la radiation pour défaut de diligences ou la clôture

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles SUCCESSION DEFINITIONDictionnaire juridique La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent. Relativement à l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée, elle devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire. Cependant, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation, cette attribution est toutefois présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie. A défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. En effet, le bénéfice du contrat d'assurance, n'a pas pu entrer dans dans le patrimoine de la personne bénéfiaire qui est décédée avant le souscripteur du contrat. 2e Chambre civile 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20017, BICC n°835 du 1er février 2016 et Legifrance. La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable depuis le 1er janvier 2007, simplifie la procédure de changement de régime matrimonial et donc le droit des succession entre époux. Elle permet en particulier, au conjoint survivant, sauf si par testament, le de cujus s'oppose à cette transmission ou s'il la limite, d'abandoner au profit de ses enfants ou des enfants de son conjoint décédé une partie de ses droits. Lorsque le couple n'a pas d'enfant, et sauf dispositions testamentaires contraires leur enlevant tout droit à la succession du défunt, les droits successoraux des parents de ce dernier sont limités à un quart. Un enfant peut se désister au profit d'un frère handicapé ou au profit d'une soeur handicapée ou se trouvant dans une situation précaire, à tout ou partie de la succession de ses parents. La validité de cette renonciation est subordonnée à des conditions de forme assurant la liberté du choix du renonçant. Le ou les enfants d'un couple peuvent aussi renoncer à un bien commun de leurs parents au profit d'un frère ou d'une soeur issus d'un mariage précédent. La loi consacre le droit des enfants de renoncer au profit de leurs propres enfants à la succession d'un de leurs auteurs décédés Elle prévoit encore, le droit des grands parents d'inclure leurs petites enfants dans une donation-partage. La loi élargit le nombre des personnes pouvant bénéficier de ce mode de transmission, notamment pour les personnes sans enfants, leur permettant de gratifier leurs neveux et nièces. Elle améliore enfin la gestion de l'indivision et les conditions dans lesquelles on peut y mettre fin en évitant les effets de la mauvaise volonté ou de l'inertie d'un indivisaire. Le cumul des droits résultant de la Loi et de ceux résultant d'une libéralité n'est pas incompatible si tel est la volonté du testateur 1ère chambre civile 4 juin 2009, pourvoi n°08-15799, BICC n°7142 du 1er décembre 2009 et Legifrance Voir les notes de M. Chauvin et de M. Nicod référencées dans la Bibliographie ci-après. Sur le fondement de l'article 767 du code civil la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. 1ère Chambre civile 30 janvier 2019, pourvoi n°18-13526, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance. Consulter la note de Madame Nathalie Levillain, AJ. Famille 2019, Selon l'article 826 du Code civil, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'une attribution qui serait décidée par la juridiction saisie. 1ère Chambre civile 13 janvier 2016, pourvoi n°14-29651, BICC n°842 xu 15 mai 2016 et Legifrance.. Le partage d'une succession ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Une évaluation erronée des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies 1ère Chambre civile 7 février 2018, pourvoi n°17-12480, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance. L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés. 1ère Chambre civile 17 octobre 2018, pourvoi n°17-26945, BICC n°897 du 1er mars 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. David Boulanger JCP 2018, éd. N., Act., 850. Dans le cadre d'une indivision successorale, le tribunal peut désigner un mandataire successoral. Il s'agit d'une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession. L'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. En refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement des frais qu'une des héritière avait pris en charge dans le passé, la juridiction saisie n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire. 1ère Chambre civile 27 janvier 2016, pourvoi n°14-19816, BICC n°843 du 1er juin 2016 et Legifrance. La signature d'une convention d'indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires. Une convention signée par un des co-indivisaire, tant en son nom personnel qu'en celui de mineurs, malgré l'existence d'un conflit d'intérêt qui les oppose, ne peut avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le juge du fond a ordonné la prolongation de cette mission. 1ère Chambre civile 25 octobre 2017, pourvoi n°16-25525, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance Si dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs sont réputées non écrites, ne relève d'aucune de ces conditions la clause testamentaire selon laquelle tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de la succession qui lui est reconnue par la loi ». Cependant, la clause litigieuse étant de nature à interdire, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci, une cour d'appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite 1ère Chambre civile 13 avril 2016 pourvoi n° 15-13312, BICC n°849 du 15 octobre 2016 et Legiftrance. Consulter la note de M. Marc Nicod, JCP. 2016, éd. G., Les héritiers sont tenus à l'obligation d'assurer le paiement des dettes successorales. Mais on doit retenir aussi que selon l'article 786, alinéa 2, du code civil, l'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine 1ère Chambre civile 4 janvier 2017, pourvoi n°16-12293, BICC n°862 du 15 mai 2017 et même Chambre 7 février 2018, pourvoi n°17-10818, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance. La décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net, en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l'allocataire. Dans ce cas, l'article 786, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable 1ère Chambre 7 février 2018, pourvoi n°17-10818, BICC n°883 du 1er juin 2018 déjà cité ci-dessus et Legifrance. Relativement au droit de retour en cas de renonciation à la succession de l'héritier de la donataire, le Première Chambre civile a rappelé que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. Ainsi un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire. En stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, la donatrice avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire. Les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, on doit considérer que la donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder. 1ère Chambre civile 16 septembre 2014, pourvoi n°13-16164, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance. Tout héritier, même avant partage et même sans le concours des autres cohéritiers, a qualité pour intenter une action en revendication contre un tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. 1ère Civ. - 5 novembre 2008., BICC n°698 du 15 mars 2009. L'article 778 du Code civil, dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Cette sanction précédemment prévue par l'article 792 du code civil, n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale. L'associé répond de tels actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont seule cette personne morale a été victime. Les parts sociales subsistant dans l'actif successoral, il ne se produit aucune distraction d'effets de la succession 1ère Chambre civile 18 mai 2011, pourvoi n°10-12127, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance. La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 a repris l'ancien texte sur la justification de la qualité d'héritier l'héritier justifie de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété, délivré par un notaire il est co-signé par des témoins. Lorsqu'il en est dressé un, la délivrance d'un acte de notoriété après décès est mentionnée en marge de l'acte de décès. Quant à son contenu qui résulte des affirmations des personnes comparantes, l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire. En application de cette loi, le Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, traite successivement de l'inventaire, de "l'acceptation à concurrence de l'actif net", autrefois dénommée "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire", de la déclaration de renonciation à une succession, des successions vacantes et des successions en déshérence et notamment de la mission du curateur, de la reddition de compte et de la fin de la curatelle, du mandataire successoral lorsqu'il est désigné en justice et du partage amiable ou judiciaire. Depuis le Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession peut être, soit adressée par courrier, soit, être déposée au greffe du Tribunal judiciaire. La déclaration précise les nom, prénoms, profession et domicile du successible, et la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le Greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et il en adresse ou délivre récépissé. L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 1ère chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-65007, Legifrance. Relativement à l'acceptation à concurrence de l'actif net, il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Le créancier muni d'un jugement assorti de l'exécution provisoire doit déclarer sa créance dans ce délai. 1ère Chambre civile 22 mars 2017, pourvoi n°15-25545, BICC n°868 du 1er octobre 2017 et Legifrance. Selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Lorsque le partage résulte d'une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Ayant constaté que le partage de l'indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation sur le fondement de l'article 820 du code civil ne pouvait être accueillie. 1ère Chambre civile 3 octobre 2019, pourvoi n°18-21200, BICC n°917 du 1er mars 2020 et Legifrance. La licitation de biens indivis en l'occurence des voitures automobiles dépendant d'une succession, laquelle est autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus. Le juge du fond n'a donc oas pas à procéder à la recherche consistant à savoir si le bien qui doit être licité, est ou non partageable en nature 1ère Chambre civile 2 décembre 2015, pourvoi n° 15-10978, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance. Consulter la note de M. Jerôme Casey, Revue AJ. Famille, 2016, >p>L'acceptation d'une succession entraîne pour les héritiers acceptants, l'obligation d'en régler les dettes s'il s'en trouve. Ils disposent cependant de la faculté d'y renoncer. En abandonnant leur qualité d'héritiers, ils sont ainsi dégagés de toute obligation à l'égard des créanciers du défunt. Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. toute notification adressée à un autre domicile est invalide. 1ère Chambre civile 8 mars 2017, pourvoi n°16-14360, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance. On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice une présentation très complète de cette réforme et sur le site "Successions en Europe" un tableau général des dispositions légales sur la dévolution successorale dans les différents États européens. Relativement à la compétence pour connaître de la liquidation et du partage d'une personne de nationalité française qui était propriétaire de biens mobiliers et immobiliers, les uns situés en France et d'autres en Espagne, la Cour de Cassation a approuvé l'arrêt d'une Cour d'appel ayant décidé que les juridictions françaises se trouvaient compétentes pour le tout par l'effet du renvoi de la loi étrangère. La Cour de cassation a estimé qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'article 14 du code civil, qu'immobilière en raison de la situation d'un immeuble en France, la cour d'appel, constatant que la loi espagnole applicable aux dites opérations relatives aux meubles et à l'immeuble situés en Espagne, renvoyait à la loi française, loi nationale du défunt, en avait exactement déduit que les juridictions françaises étaient, par l'effet de ce renvoi, compétentes pour régler l'ensemble de la succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de l'immeuble en Espagne. 1ère chambre civile 23 juin 2010, pourvoi n°09-11901, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance. Consulter les notes de Madame Pouliquen et de M. Boiché référencées dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 27 mai 1970, pourvoi n° 68-13643, Bull. 1970, I, n° 176 et, 1ère Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 06-12140, Bull. 2009, I, n° 29. Aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu'afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement. Dans les cas où il s'avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens peut constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait 1ère Chambre civile 29 mai 2019, pourvoi n°18-13383, BICC n°911 du 15 novembre 2019 et Legifrance. Aux termes de l'article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens. S'agissant de biens situés hors de France qui dépendent de la succession d'un étranger décédé en France, il est jugé que en application de la loi du Forfor, des parts sociales constituant des biens mobiliers leur situation à l'étranger est sans incidence sur leur dévolution. Les règles qui doivent être suivies par le juge français sont celles de la loi française en raison de la localisation du dernier domicile du de cujus, lieu d'ouverture de la succession Première Chambre civile 20 octobre 2010 pourvoi n°08-17033, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance. Consulter aussi, la note de M. Stéphane Valory et 1ère Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n°05-19838, Bull. 2006, I, n° 522 ; 1ère Civ., 3 décembre 1996, pourvoi n° 94-17863, Bull. 1996, I, n° 426. Le Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 à la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Il fixe en particulier les règles à retenir portant sur la compétence générale des tribunaux de l'État membre de la résidence habituelle du défunt. Et si celle-ci se trouve dans un État tiers, il dispose de la possibilité d'un accord d'élection de for lorsque le avait choisi sa loi nationale pour régir sa succession. Il s'applique à tous les aspects d'une succession lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration, il exclut explicitement tout ce qui a trait aux donations, aux contrats d'assurance-vie, aux pactes tontiniers, aux trusts, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires, à la nature des droits réels et à la fiscalité. Pour faciliter la circulation de la preuve de la qualité d'héritier d'un État membre dans un autre il créé le certificat successoral européen en vue d'être utilisé dans un autre État membre indiquant notamment la qualité et les droits de chaque héritier ou légataire ainsi que les personnes habilitées à administrer la succession et leurs pouvoirs. Consulter le site "Lynxlex". Concernant une succession immobilière de biens situés en France et en Espagne appartenant à deux époux, le mari étant de nationalité française, et son épouse, de nationalité française et espagnole, viole les 44 et 45 du du code de procédure civile, et 3 alinéa 2 du code civil une Cour d'appel qui décide de faire prévaloir la loi française à l'égard d'un binational, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi étrangère telles qu'interprétées par son droit positif. Chambre civile 15 mai 2018, pourvoi n°17-11571, BICC n°889 du 15 octobre 2018 et Legifrance. Consulter la note de M. Davis Boulanger JCP. 2018, éd. N, Act.,512. Voir aussi les mots "Adultérin enfant", "Degré", "Ascendant", "Conjoint survivant", "Libéralité", "Quotité disponible", "Don, donation, "Legs", "Délivrance de legs", "Envoi en possession", Pacte, "Partage", "Partage d'ascendants", "Testament", "Notaire", "Recel", "Substitution". Rapport successoral Mandat successoralSalaireViager contrat. . Publicité foncière. . Textes, Code civil, art. 720 à 892 numérotation modifiée depuis l'l'ordonnance 2016-131 du 10 Code de procédure civile, 1328 et s, 1334 et s, 1342 et s, 1341, 1354 et s. . Loi n°2006-728 du 23 juin 2006. Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006. Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral. Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile. Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières. 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Article 22 (art. 529 du code de procédure pénale) Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie..119 • Article 22 bis (nouveau) (art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce) Extension du

SOMMAIRE Qu’est-ce que la vente sur licitation ? La procédure de la licitation-partage de l’indivision Qu’est-ce que la licitation oblique ? Au décès d’un proche, il est courant que les héritiers se retrouvent en indivision sur un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers. Le partage peut s’avérer difficile et le désaccord entre les indivisaires empêche parfois une issue sereine. Le conflit entre indivisaires peut également intervenir quand un bien a été acheté en commun. Si aucun accord n’est possible, sortir de l’indivision peut se faire par voie judiciaire par le biais d’une procédure de licitation. Il s’agit de la vente aux enchères d'un meuble ou d’un immeuble figurant dans une indivision. Avocats Picovschi vous assiste dans cette procédure. Qu’est-ce que la vente sur licitation ? La vente sur licitation intervient sur un bien en indivision. Mais qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision peut être de deux ordres conventionnelle ou successorale. L’indivision est conventionnelle lorsque plusieurs personnes décident de faire l’acquisition d’un bien en commun. Il peut s’agir de concubins, d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, de membres d’une famille, etc. Lorsqu’une succession comprend plusieurs héritiers, tous les biens du défunt leur sont transmis en indivision, et ce, dans l’attente que le notaire établisse un acte de partage. On parle alors d’indivision successorale. Le partage se présente comme une procédure où chaque indivisaire se voit attribuer une part déterminée, en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision. Dans le cadre d’une succession, lorsque c'est possible, la masse partageable sera divisée en lots. Ainsi, chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n'est pas possible, les biens peuvent également être vendus et la répartition entre chaque indivisaire se fera alors en valeur. Certains biens sont difficiles à partager en nature et, dès lors que les membres de l’indivision ne sont pas d’accord sur la vente ou sur l’attribution de lots, sortir de l’indivision peut s’avérer difficile. De même, un conflit peut survenir dans le cadre de l’acquisition d’un bien à plusieurs. Vous avez acheté une villa avec votre frère. Ce dernier décède. Sa femme hérite. Vous êtes donc en indivision avec votre belle-sœur. Que faire si les relations se tendent ? Vous souhaitez vendre et elle s’y oppose. Selon le Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage peut donc être provoqué par voie judiciaire en application de l’article 1377 du Code de procédure civile selon lequel le tribunal peut ordonner la vente par adjudication sur licitation des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La procédure de licitation a alors pour objet la vente aux enchères des biens en indivision non partageable en nature, en l’absence de consensus entre les indivisaires. La procédure de la licitation-partage de l’indivision Dans un premier temps la procédure de licitation d’un bien indivis vise à l’obtention d’un jugement devant le Tribunal judiciaire compétent ordonnant la vente forcée. L’assignation pour le partage de l’indivision doit comporter les informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences faites en vue de la réalisation d'un partage amiable. Le tribunal qui ordonne la vente sur licitation détermine la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente. Il désigne en outre un avocat ou un notaire qui aura la charge de dresser le Cahier des Charges et Conditions de Vente. Ce cahier doit indiquer les biens vendus sur licitation, leurs montants et leurs conditions de vente ainsi que le jugement qui a décidé la vente. Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe. La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière, concernant notamment le déroulement des enchères, la capacité d'enchérir, le titre de vente, etc. Ainsi, les indivisaires doivent être informés par sommation d’huissier au moins un mois avant la date prévue de l'adjudication et disposent, selon les articles 815-14 et 815-15 du Code civil, d'un droit de substitution. Ainsi, chaque indivisaire bénéficie d’un droit de se substituer à l'acquéreur, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Lorsque l'adjudication est terminée et lorsque le délai de dix jours durant lequel toute personne peut faire une surenchère est écoulé, l'adjudicataire consignera le montant de la vente entre les mains du notaire afin d’être réparti entre les indivisaires en fonction de leurs droits. S’il existe des créanciers, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par ces derniers. À noter que si le partage comporte comme risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, l’article 820 du Code civil permet qu’un indivisaire demande au tribunal de surseoir au partage pour une durée de deux ans. Il est donc possible, pour un indivisaire, d’opposer la perte de valeur par l’opération de partage afin de faire perdurer la situation d’indivision et en attendant que ce risque soit écarté. Toutefois, lorsque le partage aura été ordonné, il ne sera plus possible d’opposer cette perte de valeur afin de suspendre une éventuelle licitation, conformément à un arrêt du 3 octobre 2019, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n° Qu’est-ce que la licitation oblique ? Dans certains cas particuliers, la licitation peut être mise en œuvre par le biais d’une action oblique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas mise en place par l’un des coïndivisaires, mais par un de ses créanciers personnels. Cette action permet en effet au créancier d'un indivisaire de provoquer le partage afin d’obtenir le paiement de sa créance. Cette possibilité découle de l’article 1166 du Code civil qui dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Ce droit d’action, ouvert aux créanciers personnels d’un indivisaire en application de l’article 815-17 du Code civil, leur permet de provoquer le partage. Il faut néanmoins que ce créancier dispose d’un intérêt personnel, sérieux et légitime à agir. Ainsi devra-t-il prouver une carence de son débiteur qui soit de nature à compromettre ses droits, ou encore la preuve d’une véritable inaction. Les indivisaires pourront en principe éviter la vente forcée, en s’acquittant de l'obligation de leur coïndivisaire débiteur. Ils pourront par la suite obtenir le remboursement du paiement de cette dette sur la part en indivision du débiteur. Dans ce cadre, il convient de préciser que les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile imposant à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences réalisées afin de parvenir à un partage amiable ne sont pas applicables à ce type d’action. À ce titre, il ne pourra être demandé au créancier personnel demandeur dans le cadre d’une action en licitation oblique l’absence de tentatives de conciliation destinées à la réalisation d’un partage amiable. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, peut vous aider à sortir de l’indivision par voie judiciaire. Habitués aux successions difficiles, nos avocats vous permettront de provoquer le partage à l’amiable ou par voie contentieuse si cela est nécessaire.

Ilsconstatent également les infractions visées à l’article L. 8112-2 du code du travail, dont notamment les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal et les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l’article 225-2 du même code. ^{CODE CIVIL DU 21 MARS 1804 MODIFIE PAR LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964 TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS CHAP. 1 DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ART. 7 – 16 CHAP. 2 DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS – 101 TITRE II ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL ET LE CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE TITRE III DU DOMICILE ART. 102 – 111 TITRE IV DES ABSENTS CHAP. 1 DE LA PRESOMPTION D’ABSENCE ART. 112 – 114 CHAP. 2 DE LA DECLARATION D’ABSENCE ART. 115 – 119 CHAP. 3 DES EFFETS DE L’ABSENCE ART. 120 – 140 TITRES V à X ABROGES ET REMPLACES PAR LES LOIS RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUIVANTES LE NOM – L’ETAT CIVIL – LE MARIAGE – LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS – LA PATERNITE ET LA FILIATION – L’ADOPTION – LES SUCCESSIONS – LES TESTAMENTS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS REPRESENTEES COMME SUIT 1° LA LOI RELATIVE AU NOM PATRONYMIQUE 2° LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL 3° LA LOI RELATIVE AU MARIAGE 4° LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS 5° LA LOI RELATIVE A LA FILIATION 6° LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION 7° LA LOI RELATIVE AUX SUCCESSIONS 8° LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 9° LOI N° 64-381 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX MATIERES REGIES PAR LES LOIS SUR LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 SUR LE CODE DE LA NATIONALITE 10° MODALITES TRANSITOIRES A L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX 11° DATE DE PRISE D’EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 12° MINORITE TITRE XI DE LA MAJORITE, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE CHAP. 1 DE LA MAJORITE ART. 488 CHAP. 2 DE L’INTERDICTION ART. 489 – 512 CHAP. 3 DU CONSEIL JUDICIAIRE ART. 513 – 515 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE TITRE PREMIER DE LA DISTINCTION DES BIENS CHAP. 1 DES IMMEUBLES ART. 516 – 526 CHAP. 2 DES MEUBLES ART. 527 – 536 CHAP. 3 DES BIENS AVEC LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT ART. 537 – 543 TITRE II DE LA PROPRIETE CHAP. 1 DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE – 550 CHAP. 2 DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE A LA CHOSE ART. 551 – 577 TITRE III DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION CHAP. 1 DE L’USUFRUIT ART. 578 – 624 CHAP. 2 DE L’USAGE ET DE L’HABITATION ART. 625 – 636 TITRE IV DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS CHAP. 1 DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX ART. 637 – 648 CHAP. 2 SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI ART. 649 – 685 CHAP. 3 DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME ART. 686 – 710 LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE DISPOSITIONS GENERALES ART. 711 – 1100 TITRE III DE CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL CHAP. 1 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ART. 1101 – 1107 CHAP. 2 DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS ART. 1108 – 1133 CHAP. 3 DE L’EFFET DES OBLIGATIONS – 1167 CHAP. 4 DES DIVERSES ESPECES D’OBLIGATIONS ART. 1168 – 1233 CHAP. 5 DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS ART. 1234 -1314 CHAP. 6 DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT ART. 1315 – 1369 TITRE IV DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION CHAP. 1 QUASI-CONTRATS ART. 1370 – 1381 CHAP. 2 DES DELITS ET DES QUASI-DELITS ART. 1382 – 1386 TITRE CINQUIEME DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX ART. 1387 – 1591 TITRE VI DE LA VENTE CHAP. 1 DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE ART. 1582 – 1593 CHAP. 2 QUI PEUT ACHETER OU VENDRE – 1597 CHAP. 3 DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES ART. 1698 – 1601 CHAP. 4 DES OBLIGATIONS DU VENDEUR ART. 1602 – 1649 CHAP. 5 DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR ART. 1650 – 1657 CHAP. 6 DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE ART. 1658 – 1685 CHAP. 7 LA LICITATION ART. 1686 – 1688 CHAP. 8 DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS ART. 1689 – 1701 TITRE VII DE L’ECHANGE ART. 1702 – 1707 TITRE VIII DU CONTRAT DE LOUAGE CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 1708 – 1712 CHAP. 2 DU LOUAGE DES CHOSES ART. 1713 – 1778 CHAP. 3 DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE ART. 1779 – 1799 CHAP. 4 BAIL A CHEPTEL ART. 1800 – 1831 TITRE IX DU CONTRAT DE SOCIETE CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 1832 – 1834 CHAP. 2 DES DIVERSES ESPECES DE SOCIETES ART. 1835 – 1842 CHAP. 3 DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L’EGARD DES TIERS ART. 1843 – 1864 CHAP. 4 DES DIFFERENTES MANIERES DONT FINIT LA SOCIETE ART. 1865 – 1873 TITRE X DU PRÊT CHAP. 1 DU PRÊT A USAGE OU COMMODAT ART. 1874 – 1891 CHAP. 2 DU PRÊT DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRÊT ART. 1892 – 1904 CHAP. 3 DU PRÊT A INTERÊT ART. 1905 – 1914 TITRE XI DU DEPÔT ET DU SEQUESTRE CHAP. 1 DU DEPÔT EN GENERAL ET DE SES DIVERSES ESPECES ART. 1915 – 1916 CHAP. 2 DU DEPÔT PROPREMENT DIT ART. 1917 – 1954 CHAP. 3 DU SEQUESTRE ART. 1955 – 1963 TITRE XII DES CONTRATS ALEATOIRES CHAP. 1 DU JEU ET DU PARI ART. 1964 – 1987 CHAP. 2 DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE ART. 1968 – 1983 TITRE XIII DU MANDAT CHAP. 1 LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT ART. 1984 – 1990 CHAP. 2 DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ART. 1991 – 1997 CHAP. 3 DES OBLIGATIONS DU MANDANT ART. 1998 – 2002 CHAP. 4 DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT ART. 2003 – 2010 TITRE XIV DU CAUTIONNEMENT CHAP. PREMIER LA NATURE ET DE L’ETENDUE DU CAUTIONNEMENT ART. 2011 – 2020 CHAP. 2 L’EFFET DU CAUTIONNEMENT ART. 2021 – 2033 CHAP. 3 L’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT ART. 2034 – 2039 CHAP. 4 LA CAUTION LEGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE ART. 2040 – 2043 TITRE XV DES TRANSACTIONS ART. 2044 – 2058 TITRE XVI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE ART. 2059 – 2070 TITRE XVII DU NANTISSEMENT CHAP. 1 DU GAGE ART. 2071 – 2084 CHAP. 2 DE L’ANTICHRESE ART. 2085 – 2091 TITRE XVIII DES PRIVILEGES HYPOTHEQUES CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 2092 – 2094 CHAP. 2 PRIVILEGES ART. 2095 – 2113 CHAP. 3 DES HYPOTHEQUES ART. 2114 – 2145 CHAP. 4 DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ART. 2146 – 2156 CHAP. 5 DE LA RADIATION ET REDUCTION DES INSCRIPTIONS ART. 2157 – 2165 CHAP. 6 L’EFFET DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES CONTRE LES TIERS DETENTEURS ART. 2166 – 2179 CHAP. 7 DE L’EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ART. 2180 CHAP. 8 et 9 ARTICLES 2181 à 2195 ABROGES PAR LE D. DU CHAP. 10 DE LA PUBLICITE DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITE DES CONSERVATEURS ART. 2196 – 2203 TITRE XIX DE L’EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRE ENTRE LES CREANCIERS CHAP. 1 L’EXPROPRIATION FORCEE ART. 2204 – 2217 CHAP. 2 DE L’ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CREANCIERS 2218 TITRE XX DE LA PRESCRIPTION CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 2219 – 2227 CHAP. 2 DE LA POSSESSION ART. 2228 – 2235 CHAP. 3 DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION ART. 2236 – 2241 CHAP. 4 LES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION ART. 2242 – 2259 CHAP. 5 TEMPS REQUIS POUR LA PRESCRIPTION ART. 2260 – 2281}

Bonjour est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a

^{L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille, et particulièrement s'abstenir de tout comportement causant un trouble anormal de voisinage, quel qu'il soit . Le locataire se trouve donc tenue, selon les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et selon les stipulations de son bail, de jouir paisiblement des locaux loués. Il doit s’abstenir de faire tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins ni les incommoder par des diffusions sonores bruyantes ; L’article 1729 du Code civil permet au bailleur de solliciter la résiliation du bail si le locataire n'use pas de la chose louée raisonnablement1 ou l'emploie à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ». L'objectif est de permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1741 du Code civil selon lequel Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements », peu importe que l'acte fautif ait été isolé ou n'ait pas perduré. En application de ces dispositions, le preneur doit s'abstenir de troubler la jouissance paisible de ses voisins notamment par des nuisances auditives, olfactives, des voies de fait, des violences. Le bailleur étant tenu à l'égard des voisins du locataire de leur assurer une jouissance paisible, cette responsabilité lui permet, voire l'oblige à faire sanctionner le comportement d'un locataire qui troublerait les autres occupants de l'immeuble. Un comportement du locataire préjudiciable à la tranquillité des autres n'est pas obligatoirement circonscrit à l'intérieur des lieux loués il peut concerner des parties communes ou des équipements communs ou des faits commis aux abords des lieux loués, s'ils troublent la jouissance paisible des autres locataires Lorsque les désordres reprochés au locataire prennent place dans les lieux loués, que ce soit le logement lui-même ou les parties communes de l'immeuble, le manquement contractuel est avéré. Il en est ainsi quand le locataire est l'auteur de nuisances, notamment sonores, dans son immeuble au détriment de ses voisins. Il appartient alors aux juges du fond d'apprécier, souverainement, la gravité de ce manquement. Exemples de troubles de jouissance -Ainsi, a manqué à ses obligations, le locataire qui, en dépit des avertissements et des mises en demeure, n'a pas modifié son comportement à l'origine des troubles anormaux du voisinage en laissant se propager de manière indiscutable des odeurs nauséabondes depuis son logement et depuis la cour attenante, dans lesquelles il accumule les immondices CA Poitiers, 2e ch. , 22 juin 2004, n° 03/00788 JurisData n° 2004-256682. - Constituent des manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués justifiant la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire et l'expulsion de celle-ci et de tous les occupants de son chef, le fait pour son fils d'avoir violemment pris à partie les gardiennes de l'immeuble, tant dans la loge que dans les parties communes, et d'avoir agressé un voisin avec qui ils étaient en conflit. Cass. 3e civ. 5 mars 2013 n° n° 286 F-D, Laoud c/ Etablissement Paris habitat-OPH Epic -Ces troubles peuvent provenir d'un comportement agressif du locataire, de ses enfants ou de toute autre personne dont il répond en application de l' article 1735 du Code civil CA Dijon, 29 janv. 2008 JurisData n° 2008-355075. – CA Pau, 2e ch., 8 nov. 2007, n° 07/00317 JurisData n° 2007-355034. Ainsi, la circonstance que le trouble ait été commis par un enfant majeur du locataire n'est pas un fait justificatif pour lui, sauf à démontrer qu'ils ne résidaient pas dans le logement loué Cass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° JurisData n° 2009-050345 ; Loyers et copr. 2010, comm. 2. – contre CA Paris, 6e ch. , sect. B, 20 nov. 2008. Ne constitue pas un trouble de jouissance - Les propos à caractère personnel adressés par un locataire à un mandataire de la société bailleresse et non à celle-ci ne constituent pas, quelle qu'en soit la teneur, un manquement de ce locataire à son obligation de jouissance paisible. Cass. 3e civ. 17 septembre 2008 n° n° 850 FS-D, Jaffart c/ Sté Paris Centre La notion de jouissance paisible des lieux, comme celle d'usage de la chose louée en bon père de famille prévue par l'article 1728 du Code civil, sont des notions qui n’ont pas à l'appréciation des juges, qui peuvent ainsi sanctionner tout comportement anormal et préjudiciable du locataire. Il a été jugé qu’il n'y a pas de lien entre le trouble constaté et le manquement imputé au locataire dès lors qu'il a été commis dans le hall d'un immeuble situé à plus d'un kilomètre de l'immeuble loué. Cass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° FS-P+B, Sté HLM logement francilien c/ Sanoa pourvoi c/ CA Paris, 6e ch., sect. C, 13 mai 2008 JurisData n° 2009-049877 Dans cette décision, la Cour de Cassation a limité le périmetre de l’obligation de jouissance paisible et refuse d'admettre la résiliation du bail pour des faits commis dans les parties communes d'un immeuble faisant, certes parties du même ensemble immobilier, mais situées à plus d'un kilomètre du lieu du logement loué. Dans cette affaire, le fils du locataire avait bien eu un comportement répréhensible, qui avait d'ailleurs entraîné sa condamnation, avec d'autres prévenus à une peine correctionnelle pour délit d'entrave. Mais ces faits ne pouvaient être rattachés aux conditions d'occupation de l'appartement loué, dont les attestations des voisins domiciliés à la même adresse révélaient au contraire qu'elles étaient paisibles. La preuve du trouble de jouissance Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » C. civ., art. 1315 et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » C. proc. civ., art. 9. Des modes de preuve particuliers sont cependant à la disposition du bailleur. Tout d'abord, le bailleur pourra solliciter l'intervention des forces de l'ordre à l'égard des personnes qui, en occupant un espace commun, entravent l'accès et la libre circulation, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou nuisent à la tranquillité des lieux CCH, art. Par ailleurs, mais sous certaines conditions, pourront être exploités les enregistrements d'un système de vidéosurveillance des parties communes de l'immeuble à la condition qu'ils respectent les dispositions de la loi dite Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 197. La loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a modifié l'article 4, g de la loi du 6 juillet 1989 en introduisant le trouble de voisinage constaté par une décision de justice » comme possible motif de résiliation de plein droit du bail. La même loi a créé un article 6-1 qui donne aux voisins importunés la possibilité de contraindre un propriétaire bailleur à agir, au besoin en poursuivant la résiliation du bail, contre son locataire auteur de troubles leur causant préjudice. JOAN DRAY Avocat MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES joanadray rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX} Loidu 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3 Durée de la médiation Code de procédure civile : articles par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CURATELLE DEFINITIONDictionnaire juridique Lorsque les faculté mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l'état dans lequel se trouve la personne à protéger. La curatelle est une sorte de tutelle allégée. La curatelle ne comporte pas de Conseil de famille, le curateur ne se substitue pas à la personne protégée mais il la conseille, la contrôle et il l'assiste dans ses actes les plus graves. Voir les articles 508 du Code civil. Pour les autres actes, la personne protégée peut agir seule, mais ces actes peuvent être annulés par une action en rescision ou en réduction du Code civil. Mais, l'action en diffamation, qui tend à la protection de l'honneur et de la considération de la personne diffamée, présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, défendre qu'avec l'assistance de son curateur 1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n°10-11968, BICC n°744 du 15 juin 2011 et Legifrance. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Il doit ainsi résulter des énonciations de ma décision du juge, ou des pièces de la procédure, que la personne protégée lorsqu'elle n'est pas assisté à l'audience, a été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe. Par suite, faute d'avoir été mise en mesure de discuter utilement les documents produits, il doit être jugé qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile. La décision du juge doit alors être annulée. 1ère Chambre civile 18 novembre 2015, pourvoi n°14-28223, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legifrance. Si l'état de la personne protégée s'aggrave, le juge des tutelles peut décider de transformer la curatelle en tutelle. Dans le cas contraire, il peut lever la curatelle. Le régime juridique de la curatelle et de la tutelle, qu'il s'agisse de la protection des mineurs ou de celle des majeurs a été profondément modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. A peine de nullité toute demande tendant à modifier la décision du juge des tutelles doit faire l'objet d'une signification, à la fois au majeur en curatelle et aussi à son curateur. L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité. 1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n°09-13867, BICC n°744 du 15 juin 2011 ; 1ère Chambre civile 8 juin 2016, pourvoi n°15-19715, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance. Consulter les notes de Madame Ingrid Maria, référencée l'une dans la Bibliographie ci-après et l'autre au JCP. 2016, éd. G. Act. 741. Voir aussi les rubriques Majeurs protégés Protection future Mandat de_ Juge aux affaires familiales JAF Aide à la gestion du budget familialHabilitation familiale. Textes Code civil, Articles 488 et s., 508 et s., 776, Code de procédure civile, Articles 1232 et s. Code de santé publique, Articles L330 et s. Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille Bibliographie Batteur A., Caron-Deglise A., Dalle M-Ch. et divers autres, Curatelle, tutelle, accompagnements, Litec, 2009. Calloch P., Tutelles et curatelles régime juridique de la protection des majeurs, 3e éd. TSA éditions, 1998. HauserJ., Curatelle et actes de procédure, note sous C. E., 29 novembre 2002, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268. Maria I., Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond, Revue Droit de la famille, n°4, avril 2011, commentaire n°58, p. 33 à 36, note à propos de 1ère Civ. - 23 février 2011. Poilroux R., Guide des tutelles et de la protection de la personne Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999. X. .Essai sur la tutelle et la curatelle publiques, Chez Maradan, Libraire, 1800 An IX. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

Uncode de procédure civile comprenant onze cents articles (About, Grèce, 1854, p se vit interdire toute réponse, et le droit lui fut refusé de prouver l'illégalité de la procédure du Conseil de guerre, alors qu'il ne s'était exposé à ce procès que pour faire cette preuve. Clemenceau, Vers réparation, 1899, p.322. b) Actes qui ont été écrits dans une instance civile ou

^{SOMMAIRE Qu’est-ce que l’occupation sans droit ni titre ? Comment obtenir l’expulsion de l’occupant ? Existe-t-il des mesures d’urgence ? Combien de fois avez-vous entendu parler de squatteurs expulsés d’un lieu d’habitation ? Vous pensiez que cela n’arrivait qu’aux autres et pourtant vous vous retrouvez aujourd’hui dans la même situation. Comment faire pour que ces occupants soient expulsés ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de 30 ans, vous assiste dans vos démarches pour faire déloger ces occupants sans droit ni titre. Qu’est-ce que l’occupation sans droit ni titre ? L’occupant sans titre est celui qui n’a pas de titre lui permettant d’occuper l’immeuble tel un titre de propriété. L’occupant sans droit est celui qui, au moment de la procédure, n’est pas lié par un bail au propriétaire. Il peut donc s’agir d’un ancien locataire dont le bail n’est plus valable. L’occupant sans droit ni titre ne concerne donc pas seulement les squatteurs, contrairement aux idées reçues. En effet, cela peut aussi toucher les personnes qui vivent chez leur concubin ou chez un parent qui vient à décéder. L’occupation sans droit ni titre concerne donc les personnes qui occupent un bien illégalement. Néanmoins, si la personne vit depuis longtemps dans l’immeuble en question, il est possible qu’elle ait acquis des droits sur le bien en question. Ainsi, en tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez demander l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre. La procédure d’expulsion peut en outre concerner toute personne locataire qui ne s’est pas acquitté de ses loyers alors qu’elle a été mise en demeure de le faire. Comment obtenir l’expulsion de l’occupant ? Pour pouvoir faire expulser les personnes qui se sont installées chez vous alors qu’elles n’ont aucun droit ni titre sur l’immeuble en question, il faut se prévaloir d’une décision de justice. En présence de squatteurs, il est possible d’agir sans décision de justice si la demande d’expulsion est faite dans le délai de 48 heures à compter du début de l’occupation. Pour obtenir une décision de justice, il convient de saisir le Tribunal du lieu de l’immeuble afin de mettre en œuvre une procédure d’expulsion. Attention, le Tribunal à saisir varie selon qu’il s’agisse d’un immeuble d’habitation ou d’un autre lieu tel qu’un garage. Le juge, s’il estime que les occupants sont sans droit ni titre, peut ordonner l’expulsion. Il peut néanmoins assortir sa décision d’un délai pouvant aller de trois mois à trois ans article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour fixer le délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». L’assistance d’un avocat est vivement conseillée afin qu’il puisse mettre en lumière les difficultés dues à cette occupation illicite. En principe, un commandement de quitter les lieux est délivré par huissier aux occupants. Celui-ci, s’il n’est pas expressément retiré par le juge, fait courir un délai de 2 mois. À l’expiration de ce délai, les occupants devront avoir quitté les lieux, faute de quoi, le concours de la force publique peut être demandé. Il sera procédé alors à une expulsion forcée. Attention ! Vous avez sûrement entendu parler de la trêve hivernale qui empêche d’expulser un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Précisons toutefois que cette trêve ne s’applique pas si votre bien est occupé par des squatteurs. Existe-t-il des mesures d’urgence ? Le juge peut être saisi soit au fond soit en référé. Nombreux sont les propriétaires qui saisissent la juridiction des référés en expulsion de l’occupant sans droit ni titre, la procédure de référé étant réputée plus rapide. Néanmoins, il n’est pas rare que la condition d’urgence pour obtenir en de référé la mesure d’expulsion manque à l’appel, ce qui a pu avoir pour conséquence le rejet des demandes. Par un arrêt du 21 janvier 2021 Civ. 3ème, 21 janvier 2021, n° la Cour de cassation a toutefois pu rappeler que l’occupation sans droit ni titre d’un bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, quelle qu’en soit la durée. Ainsi, il ne sera plus difficile, à l’avenir, d’obtenir le délogement des occupants en référé. La demande doit cependant réunir toutes les preuves de l’urgence et du trouble en cause. Mais il peut également être demandé au juge de délibérer par une ordonnance d’heure à heure. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que la situation soit urgente et grave ou dangereuse. Il peut s’agir par exemple d’une crainte que l’on a pour la santé des occupants à cause de la nature insalubre de l’habitation ou de sa dangerosité comme des travaux non terminés ou au contraire que l’on ait peur pour la protection de la maison comme la destruction ou la détérioration de sa maison par les occupants. L’intervention de l’avocat permet de qualifier la situation et d’apprécier la procédure la plus adaptée à votre situation. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier et procédures civiles d’exécution depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans le cadre de vos demandes d’expulsion et s’engage à défendre vos intérêts et celui de votre patrimoine.} ^{Article669. La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l}

L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les dispositions du Code civil en vue notamment de simplifier et diminuer le coût de la procédure de mainlevée des inscriptions hypothécaires au bureau des hypothèques. Dans ce but, l'article 28 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés simplifie la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle. L'instruction en référence présente l'incidence en matière de publicité foncière de cette disposition. Principaux points 1/ Selon le troisième alinéa de l'article 2441 du Code civil, introduit par l'ordonnance du 23 mars 2006, la radiation d'une inscription d'hypothèque conventionnelle peut désormais être requise par le dépôt de la copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation. Dès lors, la radiation d'une inscription d'hypothèque conventionnelle peut être requise non seulement par le dépôt, en conservation des hypothèques, de l'expédition de l'acte authentique portant consentement des parties intéressées ou du jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée combinaison des articles 2440 et 2441, alinéa 1er, du Code civil, mais également par le dépôt d'un acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation. Lorsque l'acte présenté satisfait aux conditions prévues par l'article 2441, alinéa 3, du Code civil, le contrôle du conservateur est limité. 2/ Pour requérir la publication de la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle, le requérant dépose à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complété des mentions de la formalité au notaire, la copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation. Les deux exemplaires sont certifiés conformes à la minute par le notaire. 3/ Pour permettre la radiation de l'inscription, l'acte notarié comporte les mentions suivantes la nature, la date et le rédacteur de l'acte. A ce titre, l'acte doit être sans équivoque quant à sa nature d'acte régi par les dispositions de l'article 2441 dernier alinéa du Code civil; l'indication des références de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle dont la radiation est requise date, volume et numéro, de ses renouvellements et de son avenant éventuels ainsi que les références de la mention en marge de chaque convention de rechargement date et numéro au registre des dépôts; la certification par le notaire qu'il a vérifié l'état, la capacité et la qualité du des créanciers ayant donné son leur accord à la radiation, qu'il a recueilli l'accord de ce ces derniers à la radiation, à la demande du débiteur; en tout état de cause, ni le créancier ni le débiteur ne sont identifiés; la réquisition faite au conservateur des hypothèques de procéder à la radiation totale ou partielle de l'inscription, avec dans ce dernier cas indication des limites dans lesquelles la radiation doit être effectuée immeubles concernés en cas de réduction de gage, montant diminué en cas de diminution de créance. 4/ L'acte par lequel le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation est dressé sans que les parties ne comparaissent; le notaire en est le seul signataire. Dans les autres actes et conventions publiés au fichier immobilier, les parties comparaissent, et lorsque l'acte est notarié, le notaire en est le rédacteur mais il n'est pas partie à ces actes. Aussi, on ne saurait considérer l'acte par lequel le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation de l'inscription, comme une disposition d'un autre acte publié au fichier immobilier. L'acte par lequel le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation de l'inscription doit donc être dressé, et ses copies authentiques déposées, indépendamment de tout autre acte présenté à la formalité par le notaire. De même, un acte portant à la fois radiation simplifiée et radiation de droit commun ne peut pas être dressé pour la radiation d'une inscription d'hypothèque et de privilège prise dans un même bordereau. 5/ La simplification des modalités et du formalisme de la procédure de radiation opérée par l'article 2441, dernier alinéa, du Code civil s'accompagne, pour le conservateur des hypothèques qui y procède d'un allègement de son contrôle. En effet, dès lors que la radiation est requise par le dépôt d'un acte notarié certifiant l'accord du créancier à la radiation, le conservateur des hypothèques opère un seul contrôle formel de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond. Référence - Instruction du 28 décembre 2006; BOI 10 D-3-06

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